Minister Sajjan tables new legislation to enhance support for victims in the military justice system

National Defence / Canadian Armed Forces

Defence Minister Harjit S. Sajjan has introduced a Declaration of Victims’ Rights by tabling an act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts. The new legislation will amend the National Defence Act to incorporate Indigenous sentencing considerations and enhance the efficiency of the military justice system.

The proposed Code of Service Discipline Declaration of Victims’ Rights recognizes the harmful impact of service offences on victims, the Canadian Armed Forces and society. It affords victims of service offences enhanced rights to information, protection, participation and restitution. It also affords them the right to make a complaint should they feel that one of their rights under the Declaration has been infringed or denied.

The new legislation mandates military tribunals to take into account the circumstances of Indigenous offenders at sentencing when considering the possibility of incarceration. It also reforms summary trials into a non-penal, non-criminal summary hearing process for dealing with minor service infractions.

The tabling of this new legislation follows a recent Order-in-Council bringing into force sections of the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act, enabling victims to have their voices heard at courts martial and providing service tribunals with more
flexibility.

Le ministre Sajjan dépose un projet de loi visant à améliorer le soutien offert aux victimes au sein du système de justice militaire

Défense nationale/Forces armées canadiennes

Le ministre de la Défense Harjit S. Sajjan a proposé l’ajout d’une Déclaration des droits des victimes en déposant le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la défense nationale pour y intégrer des facteurs à considérer lors de la détermination de la peine concernant les Autochtones et améliorer l’efficacité du système de justice militaire.

Cette Déclaration des droits des victimes que l’on propose d’ajouter au Code de discipline militaire reconnaît les conséquences néfastes que les infractions d’ordre militaire ont sur les victimes, les Forces armées canadiennes et la société. Elle confère aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement ainsi que le droit de déposer une plainte si elles estiment que l’un des droits qui leur sont conférés par la Déclaration a été violé ou nié.

Cette nouvelle loi oblige également les tribunaux militaires à prendre en compte les circonstances des délinquants autochtones lors de la détermination de la peine au moment d’examiner la possibilité d’une incarcération. Elle vise aussi à réformer le processus de procès sommaires pour en faire un processus d’audition sommaire de nature non pénale et non criminelle pour traiter les infractions d’ordre militaire mineures.

Le dépôt de cette nouvelle loi fait suite à un décret émis récemment concernant l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, permettant aux victimes de se faire entendre devant les cours maritales et offrant une plus grande souplesse aux tribunaux militaires.