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Le ministre de la Défense nationale, l’honorable Bill Blair, a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la défense nationale, lequel propose une série de modifications ciblées pour moderniser le système de justice militaire. Les modifications proposées donnent suite à des recommandations clés formulées dans des rapports indépendants et externes menés par les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris J. Fish.
Afin de donner suite à la recommandation no 5 de l’examen externe indépendant et complet mené par l’honorable Louise Arbour, le projet de loi retirerait de manière définitive la compétence des Forces Armées Canadiennes (FAC) en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel qui ont été commises au Canada. Le projet de loi proposé conférerait aux autorités civiles la compétence exclusive d’enquêter sur ce type d’infraction et d’en poursuivre les auteurs au Canada.
« Les membres des Forces armées canadiennes sont toujours prêts à protéger le Canada – et il nous revient pour notre part de les protéger contre le harcèlement et l’inconduite. Ce projet de loi historique transformerait la justice militaire au Canada et donnerait suite aux recommandations externes formulées par les anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish. Grâce à ces mesures et à nos efforts continus, nous créerons une institution à la fois diversifiée, inclusive et solidaire pouvant attirer et maintenir en poste des gens de talent à l’échelle de notre pays, » a déclaré M. Blair dans un communiqué.
Pour mettre en œuvre les recommandations formulées par l’honorable Morris J. Fish lors de son examen indépendant, le projet de loi vise aussi à modifier la procédure de nomination de trois principales autorités judiciaires militaires: le Grand prévôt des Forces canadiennes, le Directeur – Poursuites militaires et le Directeur – Service d’avocats de la défense. En faisant en sorte que les nominations à ces postes soient faites par le gouverneur en conseil, elles seraient à l’abri de toute influence réelle ou perçue provenant de la chaîne de commandement. Puisque le système de justice militaire continue de servir les FAC, des efforts pour l’améliorer et le moderniser sont indispensables pour promouvoir une réforme institutionnelle significative et durable.
La loi vise également à élargir le groupe de personnes admissibles à une nomination au poste de juge militaire afin d’y inclure les militaires du rang, contribuant ainsi à diversifier le bassin de candidats potentiels. Ces modifications ont pour but de renforcer la confiance de la population canadienne à l’égard du système de justice militaire.