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Les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire, entre le 17 avril 1985 et le 10 janvier 2025, pourraient être admissibles à une indemnité monétaire dans le cadre du règlement approuvé par la Cour fédérale visant le recours collectif pour racisme systémique au sein des FAC.
Le règlement prévoit plus que des indemnités monétaires. Les membres admissibles inscrits au recours collectif peuvent demander une lettre d’excuses personnalisée de la chef d’état‑major de la défense et participer au programme de démarches réparatrices dans le cadre duquel ils peuvent partager leurs expériences avec de hauts dirigeants des FAC, avec le soutien de praticiens formés. Le règlement comprend aussi des mesures de redressement systémique visant à renforcer la culture et les systèmes des FAC dans le but d’éliminer le racisme, la discrimination raciale et le harcèlement racial au sein des FAC.
Pour présenter une demande de réclamation, visitez le site Web sur l’administration du recours collectif pour discrimination raciale et harcèlement racial des Forces armées canadiennes (vous quittez le site Web du gouvernement du Canada).
Deloitte LLP, l’administrateur des réclamations nommé par la Cour, vérifiera l’admissibilité des demandeurs et calculera les paiements ne fonction des modalités du règlement. La fourchette d’indemnisation individuelle pour les membres du groupe admissibles se situe entre 5 000 et 35 000 dollars, selon ce qui a été établi par l’administrateur des réclamations conformément aux dispositions de l’entente de règlement définitive.
La période de réclamation reste ouverte jusqu’au 15 octobre 2026.
Mise à jour concernant les mesures de redressement systémique
Un Comité de coordination du recours collectif pour racisme systémique des FAC orientera et soutiendra la mise en œuvre des mesures de redressement systémique et rendra compte des progrès à cet égard. Le processus de sélection des représentants membres du groupe qui feront partie du comité est en cours.
Le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) dirige la conception du programme de démarches réparatrices sur le racisme systémique, en s’appuyant sur son expérience dans la création du programme de démarches réparatrices sur l’inconduite sexuelle. Le CSRIS a commencé à tenir des séances de consultation sur la conception du programme de démarches réparatrices en octobre 2025. La première phase des consultations a duré des mois et s’est déroulée auprès de membres actuels et anciens des FAC ainsi que de vétérans. D’autres consultations avec des partenaires internes et externes du MDN et des FAC seront lancées en 2026. Afin de refléter ce rôle élargi, le CSRIS est en train de mettre son nom à jour pour mieux représenter son nouveau mandat.
Vous avez des questions?
Pour en savoir davantage, veuillez consulter la Foire aux questions (PDF, 120Ko) disponible sur le site Web de l’administrateur des réclamations (vous quittez le site Web du gouvernement du Canada).
Toute question en lien avec le programme de démarches réparatrices peut être transmise à la boîte de réception confidentielle suivante : SRCARE-RCRSDR@forces.gc.ca.
